Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Dans. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : En France et dans. Fin du texte ajouté. les échanges Texte supprimé : intracommunautaires,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : entre les Etats membres de l'Union européenne,. Fin du texte ajouté. les mouvements de produits soumis à accise Texte supprimé : sont. Fin du texte supprimé. effectués en suspension de droits Texte supprimé : s'ils. Fin du texte supprimé. sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.