Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) - Article

INFORMATIONS ET CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ENSAP

I. - Les données relatives à l'identification de l'agent public de l'Etat.
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) avec sa date de certification.
Nom de naissance.
Nom d'usage.
Prénoms.
Sexe.
Date et lieu de naissance.
Date du décès.
Coordonnées : numéro de téléphone, adresse de l'agent et, le cas échéant, celle de ses ayants cause, adresse de messagerie électronique.
Numéro de compte bancaire dans le cadre de la procédure de confirmation d'identification à l'ENSAP.

II. - Les données relatives à la vie personnelle et à la vie professionnelle dans le cadre des pensions de l'Etat.
A. Situation familiale.
Situation matrimoniale : date de mariage, date de divorce.
Etat civil des enfants : nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance, lien de filiation avec l'assuré, date de décès éventuel, périodes d'éducation.
B. Représentant légal : identité, adresse de messagerie électronique principale et secondaire, adresse postale, numéro de téléphone principal et secondaire.
C. Situation militaire : service national (périodes et formes).
D. Situation professionnelle, scolarité-formation, déroulement de carrière.
Dates de nomination.
Dates des services accomplis.
Catégories de services.
Positions statutaires.
Positions statutaires successives.
Quotité de temps de travail dans les différentes positions.
Affectation.
Périodes de congés et absences.
Périodes ouvrant droit à bonification : nature et valeur.
Majoration de durée d'assurance.
Périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers.
Temps d'étude ouvrant droit au bénéfice d'études préliminaires.

III. - Les informations d'ordre économique et financier.
A. Données économiques et financières.
Revenus : montant des payes, soldes et pensions, montant des salaires imposables sur l'année.
Coordonnées bancaires.
Informations relatives aux pensions :

- emplois, grades et échelons ;
- indices de rémunération et bonifications indiciaires ;
- périodes de services de non-titulaires validés ;
- périodes d'études rachetées ;
- périodes de services à temps partiel ayant donné lieu à surcotisation ;
- éléments calculés dans le cadre inter-régimes et permettant notamment l'édition des documents du droit à l'information retraite ;
- données relatives à l'invalidité du fonctionnaire ou militaire : taux d'invalidité, degré d'incapacité professionnelle ;
- données relatives à l'invalidité des enfants : taux d'invalidité, degré d'incapacité ;
- données relatives à l'invalidité du conjoint : taux d'invalidité, degré d'incapacité.

B. Données sociales.
Données sociales contenues dans les bulletins de paye, de solde et titres de pension.
Montants et taux des cotisations agent et des contributions employeur.