Résultat

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Toute mesure prise en application de l'article L. Texte supprimé : 521-20. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 521-23. Fin du texte ajouté. peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette Texte supprimé : mesure. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mesure.. Fin du texte ajouté.