Article D337-140
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 87e0fae0-998c-4738-9855-b92be8308c86
- Début de validité
- 20 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054877987/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054877987/article-d337-140/versions/87e0fae0-998c-4738-9855-b92be8308c86/
Sommaire de cette page
Texte
L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2022 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-139 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6113-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14