Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les Texte supprimé : catégories d'informations. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : informations. Fin du texte ajouté. enregistrées dans le Texte supprimé : traitement sont les suivantes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernent. Fin du texte ajouté. : 1° Texte supprimé : Informations portant sur la personne handicapée : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : L'identifiant des demandeurs ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes ; 2° L'identification du département dans lequel est située la maison départementale des personnes handicapées ; 3° La date et le motif d'ouverture. Fin du texte ajouté. et, le cas échéant, Texte supprimé : nom d'usage ; c) Date et lieu. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de fermeture du dossier et, en cas de transfert, le département d'origine ou destinataire ; 4° L'année et le mois. Fin du texte ajouté. de naissance, Texte supprimé : sexe ; d) Nationalité, selon l'une des catégories suivantes : Français, ressortissant de l'Union européenne, ressortissant d'un pays tiers ; e) Adresse du domicile et, s'il y a lieu, de résidence ; f) Nature. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : le sexe, la situation familiale des demandeurs ainsi que ceux de leurs représentants légaux dans le cas où ils sont mineurs ou majeurs placés sous un régime de protection ; 5° Le niveau de formation et la situation professionnelle du demandeur ; 6° La situation des parents, le cas échéant des représentants légaux ou des aidants familiaux au regard de l'emploi ; 7° La nature. Fin du texte ajouté. du diagnostic médical, Texte supprimé : des déficiences et des. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'origine et la nature des déficiences, les. Fin du texte ajouté. limitations d'activité, Texte ajouté : les besoins et les attentes. Fin du texte ajouté. désignées par référence aux classifications reconnues en matière de maladies et de handicaps ainsi qu'aux nomenclatures de limitation d'activité, Texte ajouté : de besoins et d'attentes,. Fin du texte ajouté. recensées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; Texte supprimé : g). Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 8° La présentation du projet de vie et l'objet des demandes ; 9° Pour chaque évaluation, la composition de l'équipe pluridisciplinaire, le processus d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée, les résultats de l'évaluation et le contenu détaillé du plan personnalisé de compensation proposé ; 10° a) Les dates d'examen des plans personnalisés de compensation par la commission des droits et de l'autonomie avec la mention de leurs éventuelles composantes notamment le plan d'accompagnement global et le projet personnalisé de scolarisation ; b). Fin du texte ajouté. Le Texte supprimé : cas échéant, régime de protection juridique ; h) Situation familiale, composition de la famille, existence d'aidants familiaux et,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : contenu, la date, la durée de mise en œuvre et le suivi de ses décisions et avis ainsi que lorsque la commission désigne un établissement ou service. Fin du texte ajouté. dans Texte supprimé : le cas des mineurs, situation. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : les conditions prévues. Fin du texte ajouté. au Texte supprimé : regard de l'emploi des parents ou du représentant légal et, le cas échéant, des aidants familiaux ; i) Niveau de formation et situation professionnelle du demandeur ; j) Dans le cas où la demande porte sur l'une des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2° de. Fin du texte ajouté. l'article L. Texte supprimé : 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ressources prises en compte pour l'attribution de ces prestations et domiciliation bancaire ; 2° Informations portant sur le représentant légal du demandeur lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé : a) Numéro d'inscription au répertoire. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 241-6, le numéro. Fin du texte ajouté. national d'identification Texte supprimé : des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de l'établissement ou service désigné et la durée pendant laquelle les personnes doivent être accueillies ou accompagnées. Fin du texte ajouté. ; c) Texte supprimé : Adresses ; d) Date et lieu de naissance, sexe ; e) Nature du mandat. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Les demandes de conciliation et les recours éventuels formés contre ces décisions ainsi que leur résultat. 11° Les suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ; 12° Les informations relatives au contenu des décisions. Fin du texte ajouté. au titre Texte supprimé : duquel est exercée la fonction de représentant légal ; 3° Informations relatives à la nature des demandes et à la suite qui leur est donnée : a) Nature et objet de la demande ; b) Dates des différentes étapes de l'instruction et de l'examen de la demande par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; c) Composition de l'équipe pluridisciplinaire ; d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente et des besoins. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : du fonds départemental. Fin du texte ajouté. de compensation Texte supprimé : de la personne handicapée, exprimés par référence aux nomenclatures de limitation d'activité fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; e) Contenu du plan personnalisé de compensation du handicap ; f) Nature, objet, date, durée de validité et contenu des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; g) Le cas échéant, dates et nature des recours et suite qui leur est donnée ; 4° Informations relatives à l'équipe pluridisciplinaire et aux agents d'instruction : a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; b) Adresse professionnelle ; c) Qualité ; 5° Informations relatives aux membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; b) Adresses ; c) Qualité ; d) Date de nomination.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : du handicap.. Fin du texte ajouté.