Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Dans les conditions fixées par l'article L. Texte supprimé : 121-92. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 224-8. Fin du texte ajouté. du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.