Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Les dépenses résultant. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Pour l'application du titre III du livre IV : I. - (Abrogé) II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l'application des différentes formes d'aide sociale prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale ont un caractère obligatoire. Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité territoriale et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : " ; 2° Au deuxième alinéa, avant. Fin du texte ajouté. les Texte supprimé : communes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mots : " La convention ",. Fin du texte ajouté. sont Texte supprimé : déterminés par décret.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : insérés les mots : ". Fin du texte ajouté. Le Texte supprimé : montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un pourcentage, fixé par. Fin du texte supprimé. décret, Texte supprimé : de la dotation globale de fonctionnement perçue par cette commune.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : " ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé) V. - (Abrogé). Fin du texte ajouté.