Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes Texte supprimé : seulement. Ces. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : seulement.Ces. Fin du texte ajouté. dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la Texte supprimé : marine. Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : marine.Les. Fin du texte ajouté. notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 et au Texte supprimé : III. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : I. Fin du texte ajouté. de l'article Texte supprimé : 885 W,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 982,. Fin du texte ajouté. sauf leur recours contre les parties.