Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Le précompte visé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues. Fin du texte ajouté. à l'article Texte supprimé : 223 sexies doit être versé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 1658 et acquitté dans les conditions prévues. Fin du texte ajouté. au Texte supprimé : Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 1 de l'article 1663. Fin du texte ajouté. et sous les mêmes Texte ajouté : sûretés, privilèges, garanties et. Fin du texte ajouté. sanctions que Texte supprimé : la retenue perçue à la source. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'impôt. Fin du texte ajouté. sur Texte supprimé : les produits d'obligations. Un décret fixe les modalités d'application du présent article (1). 1) Annexe III, art. 381 T.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : le revenu.. Fin du texte ajouté.