Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet. Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département. Texte ajouté : Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en œuvre par le représentant de l'Etat dans le département.. Fin du texte ajouté. L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture Texte supprimé : dans. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : selon. Fin du texte ajouté. les Texte supprimé : conditions. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : modalités. Fin du texte ajouté. prévues aux articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7.