Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : - Le conseil d'arrondissement est consulté sur les conditions générales d'admission dans les crèches, les écoles maternelles, les résidences pour personnes âgées et foyers-logements relevant de la commune, confiés par celle-ci à un tiers ou gérés par un établissement public dépendant de la commune.. Fin du texte supprimé. Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la Texte supprimé : commune,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : commune ou du maire de Paris,. Fin du texte ajouté. désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission Texte supprimé : aux équipements sportifs principalement destinés aux habitants de l'arrondissement, ainsi que les conditions générales. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et. Fin du texte ajouté. d'utilisation Texte supprimé : de ces équipements. Elle est, en outre, consultée par le conseil d'arrondissement sur les conditions générales d'admission aux. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : des. Fin du texte ajouté. équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. Texte supprimé : 2511-17, ainsi que sur les conditions générales d'utilisation. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2511-17. La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement. En cas. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : ces équipements.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante.. Fin du texte ajouté.