Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : congé, du placement en deuxième section ou pendant le. Fin du texte supprimé. délai Texte supprimé : prévu. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : fixé. Fin du texte ajouté. à l'article 432-13 du code pénal, Texte ajouté : exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4122-16. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : compter de la cessation définitive de fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article. Fin du texte supprimé. R. Texte supprimé : * 4122-14.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 4122-24.. Fin du texte ajouté.