Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bd3b13f-e2d1-43fa-b3f0-8902e6e751ef
- Début de validité
- 8 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047098507/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047098507/article-3/versions/6bd3b13f-e2d1-43fa-b3f0-8902e6e751ef/
Sommaire de cette page
Texte
La rubrique intitulée " Autres contributions dues par l'employeur " agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.
Notes
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 (NOR : SPRS2219968A), ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1