Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur : - les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 241-2 ; - les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en application de l'article L. 711-2 (2°). Le taux de cette cotisation est fixé à Texte supprimé : 0,75. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 1. Fin du texte ajouté. p. Texte supprimé : 100.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.. Fin du texte ajouté.