Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Les personnes auprès desquelles sont recueillies. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l'article 22 ainsi que l'ensemble. Fin du texte ajouté. des informations Texte supprimé : nominatives doivent être informées : -. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, avant l'éventuelle audition. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : caractère obligatoire. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : responsable de traitement. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : facultatif des réponses ; - des conséquences. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de son sous-traitant. Les autorités concernées sont mises en mesure d'assister, par tout moyen de retransmission approprié,. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : leur égard. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous-traitant, ou de prendre connaissance. Fin du texte ajouté. d'un Texte supprimé : défaut de réponse ; - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions. Ces dispositions ne s'appliquent pas. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : procès-verbal dressé. Fin du texte ajouté. à la Texte supprimé : collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : suite de l'audition.. Fin du texte ajouté.