Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

I - Dans les conditions et selon les modalités fixées par décret, les déclarations mentionnées aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts doivent, dans les délais et sous les sanctions prévues par les textes qui les régissent, être déposées auprès des organismes de sécurité sociale désignés pour les Texte supprimé : recevoir. Ces. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : recevoir.Ces. Fin du texte ajouté. organismes sont tenus de recevoir ces déclarations et de les transmettre à l'administration Texte supprimé : fiscale. Un. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : fiscale.Un. Fin du texte ajouté. décret déterminera les cas dans lesquels ces déclarations devront continuer à être déposées auprès de l'administration Texte supprimé : fiscale. II. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : fiscale.II. Fin du texte ajouté. - L'administration fiscale participe au contrôle de la régularité du traitement et de la transmission des Texte supprimé : informations recuellies. Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : données collectées.Les. Fin du texte ajouté. dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces Texte supprimé : déclarations. L'administration. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : déclarations.L'administration. Fin du texte ajouté. fiscale participe financièrement à la couverture des charges engagées pour la fourniture de ces Texte supprimé : prestations. III. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : prestations.III. Fin du texte ajouté. - Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des Texte supprimé : informations. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : données. Fin du texte ajouté. autorisée par les paragraphes précédents, conformément aux dispositions de l'article Texte supprimé : 15. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 30. Fin du texte ajouté. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.