Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime. II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits Texte supprimé : suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : 1° Le délit de vol. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes. Cette procédure est également applicable au délit de diffamation. Fin du texte ajouté. prévu à l'article Texte supprimé : 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ; 5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; 6° Le délit de vente à la sauvette. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure. Fin du texte ajouté. prévu aux Texte supprimé : articles 446-1 et 446-2 du. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la. Fin du texte ajouté. même Texte supprimé : code ; 7° Les délits prévus par le code de la route ; 8° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; 9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ; 10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; 11° Le délit d'occupation des espaces communs. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; 12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la. Fin du texte ajouté. communication Texte supprimé : au public en ligne ; 13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 14° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : audiovisuelle.. Fin du texte ajouté. III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable : 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ; 2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ; 3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas Texte supprimé : prévue ; 4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : prévue.. Fin du texte ajouté.