Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du même Texte supprimé : code. L'organisme. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : code.L'organisme. Fin du texte ajouté. débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse Texte supprimé : déclaration. Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : déclaration.Les. Fin du texte ajouté. différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux Texte supprimé : général. Fin du texte supprimé. de la sécurité sociale.