Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants Texte supprimé : : - ". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :-". Fin du texte ajouté. département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " Texte supprimé : ; - ". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-“ départemental ” par “ territorial ” ;- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;-". Fin du texte ajouté. représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " Texte supprimé : ; - ". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;- “. Fin du texte ajouté. le tribunal Texte ajouté : judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” ;-" les tribunaux. Fin du texte ajouté. de grande instance Texte supprimé : " par " le tribunal d'instance " ; - " commission départementale de l'éducation spéciale " par " commission territoriale de l'éducation spéciale " ; - " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Fin du texte ajouté. " par " les juridictions de droit commun " Texte supprimé : ; - ". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-". Fin du texte ajouté. les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " Texte supprimé : ; - ". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;-" conseil départemental consultatif. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : commissions départementales de l'éducation spéciale " par " de la commission territoriale de l'éducation spéciale ". De. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".De. Fin du texte ajouté. même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable Texte supprimé : localement.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : localement.A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.Pour l'application de l'article L. 214-2-1, les mots : “ particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ personnes ou ménages mentionnés à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ”.Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par le chapitre IV bis du titre Ier et les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.. Fin du texte ajouté.