Article R201-6-4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3cb54bbe-351b-4b3b-9334-618aefea9030
Début de validité: 24 octobre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052420865/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420865/article-r201-6-4/versions/3cb54bbe-351b-4b3b-9334-618aefea9030/

Sommaire de cette page

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° du I de l'article R. 201-6-1 sont :

- les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur des animaux ;

- le lieu de détention des animaux ;

- l'origine et la destination des animaux détenus ;

- toute information d'ordre sanitaire concernant les animaux détenus.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2