Code de la sécurité sociale - Article R723-45-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ed93505-163a-4a9f-b2f0-df1b0eb4e6d3
- Début de validité
- 9 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021667108/2019-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021667108/article-r723-45-2/versions/4ed93505-163a-4a9f-b2f0-df1b0eb4e6d3/
Sommaire du texte
Texte
Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre l'acquisition de nouveaux droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Création et codification
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