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Code de la sécurité sociale - Article R723-42

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Version
Mise à jour en retard — cef7a2b3-fad3-4f09-ba44-50764e6458e2
Début de validité
30 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006752438/2019-07-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006752438/article-r723-42/versions/cef7a2b3-fad3-4f09-ba44-50764e6458e2/
Sommaire du texte

L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 723-40 et du 2° de l'article R. 723-41 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.

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  1. Version R723-42 — MODIFIE
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