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Code de la sécurité sociale - Article R723-12

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Version
Mise à jour en retard — 2fba7785-e2d2-4061-948d-c99ad30f50b4
Début de validité
30 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006752383/2019-07-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006752383/article-r723-12/versions/2fba7785-e2d2-4061-948d-c99ad30f50b4/
Sommaire du texte

Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou suppléants qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.

Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français.

Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts de la Caisse nationale des barreaux français fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est désigné.

L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-413 1955-04-02 art. 21
  • CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R652-12, v. 1.2 (V) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

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