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Code de la sécurité sociale - Article R723-6

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Version
Mise à jour en retard — 58737a52-64ed-4c4e-ab96-017d6a5b23cc
Début de validité
30 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006752368/2019-07-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006752368/article-r723-6/versions/58737a52-64ed-4c4e-ab96-017d6a5b23cc/
Sommaire du texte

Les procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et de l'élection des administrateurs sont adressés, dans un délai de cinq jours, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.

Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel du siège de la caisse une réclamation sur la régularité de l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur général a le même droit.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-413 1955-04-02 art. 15
  • CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R652-6, v. 3.2 (V) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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