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Code de la sécurité sociale - Article R723-21

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Version
Mise à jour en retard — 60d5eea9-46c9-4400-b692-962e3dd85cb9
Début de validité
31 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026892158/2019-07-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026892158/article-r723-21/versions/60d5eea9-46c9-4400-b692-962e3dd85cb9/
Sommaire du texte

Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile :

-l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;

-l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.

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  1. Version R723-21 — ABROGE
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