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Code de la sécurité sociale - Article D723-1-1

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Mise à jour en retard — 9abf872d-78eb-4184-be82-f52782d47c49
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031794004/2019-07-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031794004/article-d723-1-1/versions/9abf872d-78eb-4184-be82-f52782d47c49/
Sommaire du texte

Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à 3,10 %.


Notes

Conformément à l'article 10 II du décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, pour l'année 2016, par dérogation aux dispositions de l'article D. 723-1-1 dans sa rédaction résultant de l'article 7 du présent décret : le taux de la cotisation est fixé à 3 %.

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