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Code de la construction et de l'habitation - Article R331-64

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Version
Mise à jour en retard — a52eee78-9544-45af-b198-1c23310e98a5
Début de validité
1 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006898687/2019-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006898687/article-r331-64/versions/a52eee78-9544-45af-b198-1c23310e98a5/
Sommaire du texte

Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties), sauf lorsqu'ils réalisent des travaux d'amélioration de leur résidence principale en application du 4° de l'article R. 331-63 ou lorsqu'en application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).

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Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 1993-03-18 art. 3 JORF 19 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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