Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de l'article Texte supprimé : 706-47. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : L. 1721-2. Fin du texte ajouté. du code de procédure pénale ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article Texte supprimé : 706-53-2. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : L. 6411-7. Fin du texte ajouté. du même code, par le procureur de la République.