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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat
  5. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.
  6. Article 15 bis

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 15 bis

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2023
Fin de vigueur
1 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — e2b31916-da0d-411a-aa4e-3751eb811baf
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043292746/2023-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043292746/article-15-bis/versions/e2b31916-da0d-411a-aa4e-3751eb811baf/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 15
      3. Article 15
      4. Article 15 bis
      5. Article 15 bis
      6. Article 16 bis
      7. Article 16 bis
      8. Article 17
      9. Article 17
      10. Article 17 bis
      11. Article 17 bis
      12. Article 17 ter
      13. Article 17 ter
      14. Article 18
      15. Article 18
    2. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 15
      3. Article 15
      4. Article 15 bis
      5. Article 15 bis
      6. Article 16 bis
      7. Article 16 bis
      8. Article 17
      9. Article 17
      10. Article 17 bis
      11. Article 17 bis
      12. Article 17 ter
      13. Article 17 ter
      14. Article 18
      15. Article 18
    2. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Historique
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Texte

Lorsque le président de la chambre de métiers est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les mentions la concernant figurant au répertoire, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président inscrit d'office les modifications appropriées au dossier individuel de la personne , en procédant à une déclaration à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues au même article.

Lorsque le président est informé par l'organisme unique qu'une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers a effectué à raison de la même activité une déclaration d'affectation de patrimoine pour inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 526-7 du code de commerce, il procède d'office à la mention de cette déclaration.

Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président procède d'office à la mention de cette qualité par une déclaration à l'organisme unique. Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles 5 et 5 bis ou lorsque le titre de maître artisan est attribué à une personne physique ou au dirigeant d'une personne morale immatriculée.

Notes

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 2006 Version 15 bis — MODIFIE
  2. 14 novembre 2010 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2011 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2017 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2019 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2020 Version 15 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2023 Version 15 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L526-7 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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