Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les dispositions des articles R. Texte supprimé : 243-18,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 243-11,. Fin du texte ajouté. R. Texte supprimé : 243-19,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 243-17 à. Fin du texte ajouté. R. Texte supprimé : 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 243-21. Fin du texte ajouté. et R. Texte supprimé : 243-21. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 243-24. Fin du texte ajouté. s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.