Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le Texte supprimé : gouvernement est autorisé, pendant une période d'un mois à dater. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : capital social. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : la promulgation de la présente loi, à donner, par décrets, délibérés en conseil des ministres et contresignés par tous les membres du gouvernement, la garantie de l'Etat aux ouvertures de crédits bancaires consenties à toute. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : chaque. Fin du texte ajouté. société coopérative de Texte supprimé : messageries. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : groupage. Fin du texte ajouté. de presse Texte ajouté : ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et publications périodiques. Fin du texte ajouté. qui Texte supprimé : serait constituée, conformément. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : auront pris l'engagement de conclure un contrat de groupage avec la société.Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la dissolution de la société, qui pourra être prononcée. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : l'article 5 ci-dessus, dans des conditions de contrôle garantissant aux entreprises l'accès libre et égal à ses services et ce dans. Fin du texte supprimé. la Texte supprimé : limite totale de 200 millions de francs et d'un maximum de 50 % desdites ouvertures de crédits. Il sera rendu compte au Parlement, pour le 30 avril 1947, des conditions dans lesquelles le gouvernement aura usé de l'autorisation ci-dessus.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : requête du ministère public.. Fin du texte ajouté.