Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Conformément à l'article L. 423-1-2, les. Fin du texte ajouté. sociétés Texte supprimé : constituées exclusivement entre organismes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de coordination. Fin du texte ajouté. d'habitations à loyer modéré Texte supprimé : en application de l'article L. 423-1-1. Fin du texte supprimé. sont Texte supprimé : dénommées sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. Les statuts de ces sociétés doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code. Le décret en Conseil d'Etat approuvant ces clauses types est pris. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : agréées par le ministre chargé du logement. Fin du texte ajouté. après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Texte supprimé : La mise en conformité. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le ministre chargé du logement peut, après avis du Conseil supérieur. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : statuts avec. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : habitations à loyer modéré, agréer spécialement. Fin du texte ajouté. les Texte supprimé : dispositions réglementaires. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : sociétés de coordination dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier ainsi que celle de ses membres est démontrée dans le dossier distinct de demande d'agrément pour leur permettre d'étendre leur activité aux compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 423-1-2. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément ou de l'agrément spécial d'exercice de certaines compétences,. Fin du texte ajouté. qui Texte supprimé : les modifient doit être faite par. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : comprend notamment des informations sur. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : première assemblée générale extraordinaire tenue après. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : société ainsi que sur son projet d'entreprise. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : publication desdites dispositions.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : réception du dossier complet pour se prononcer.. Fin du texte ajouté.