Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Sont abrogées. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports et définis aux articles R. 5511-1 et R. 5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères et les mêmes taux que ceux applicables aux gens de mer marins mentionnés au 1° du même article, dans les conditions prévues :-au titre V du livre V de. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : loi. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : cinquième partie. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 1er janvier 1930 et toutes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : code des transports, à l'exception des. Fin du texte ajouté. dispositions Texte supprimé : contraires au présent texte. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de la section 3. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : décret-loi. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : chapitre III de ce titre ;-au décret. Fin du texte ajouté. du 17 juin 1938 Texte supprimé : modifié.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : susvisé, à l'exception de l'article 6 ;-et au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'exception de son article L. 43.. Fin du texte ajouté.