Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf Texte supprimé : : 1°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :1°. Fin du texte ajouté. Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées Texte supprimé : ; 2°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;2°. Fin du texte ajouté. Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers Texte supprimé : payant.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : payant ;3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.. Fin du texte ajouté.