Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Pour exercer la faculté de Texte supprimé : répudiation de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : répudier. Fin du texte ajouté. la qualité de Texte supprimé : français qui lui est ouverte. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Français prévue. Fin du texte ajouté. par l'article 22-3 du code civil, Texte supprimé : l'enfant français qui a acquis de plein droit la nationalité française du fait de l'acquisition de cette nationalité par l'un de ses parents, lorsque son nom a été mentionné dans. Fin du texte supprimé. le Texte supprimé : décret de naturalisation, dans la déclaration de nationalité ou dans la manifestation de volonté et s'il a la même résidence habituelle que ce parent, doit souscrire une déclaration accompagnée des pièces suivantes : 1° Un extrait de son. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : déclarant fournit :1° Son. Fin du texte ajouté. acte de naissance Texte supprimé : ; 2°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2°. Fin du texte ajouté. Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu'il a la nationalité de ce pays Texte supprimé : ainsi que les dispositions. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : la loi étrangère applicables. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'article 22-1 du code civil. Fin du texte ajouté. ; Texte supprimé : 3° Une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou une copie de la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité, souscrite par un de ses parents et enregistrée par l'autorité compétente.. Fin du texte supprimé.