Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles Texte supprimé : d'acquérir. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de bénéficier de l'acquisition. Fin du texte ajouté. de plein droit Texte ajouté : de. Fin du texte ajouté. la nationalité française Texte supprimé : en vertu de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : prévue à. Fin du texte ajouté. l'article 22-1 du code civil.