Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de Texte supprimé : l'Agence française pour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'Office français de. Fin du texte ajouté. la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et Texte supprimé : commerciale. Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : commerciale.Les. Fin du texte ajouté. contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile.