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Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des professeurs des écoles nationales supérieures en architecture - Article

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Version
Mise à jour en retard — 4a2d58bb-a55d-4458-9f1b-fcad6f852088
Début de validité
2 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041521944/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041521944/article/versions/4a2d58bb-a55d-4458-9f1b-fcad6f852088/
Sommaire du texte


ANNEXE I


I. - Dossier à constituer pour la mutation :


- la déclaration de candidature imprimée, datée, avec la signature du candidat ;
- une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
- un état des services du candidat permettant notamment d'établir sa qualité de maître de conférences ou de professeur et l'exercice de ses fonctions en position d'activité depuis trois ans dans son école d'affectation, ou une attestation du chef d'établissement d'affectation l'autorisant à participer à la mutation s'il ne justifie pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement, à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
- un curriculum vitae ;
- une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu le cas échéant ;
- une note pédagogique de 6 pages maximum permettant d'apprécier l'adéquation de la proposition au poste ouvert au recrutement.


Le cas échéant, pièces complémentaires à fournir pour une demande de mutation prioritaire


Situation
Conditions
Pièces justificatives

Rapprochement de
conjoint pour raison
professionnelle
Couples mariés
- Copie du livret de famille
- Extrait d'acte de mariage
- Dernier avis d'imposition commune
- Contrat de travail du conjoint indiquant la date de début de la période d'activité et la commune où il exerce
- Une attestation de l'employeur en cours de validité

Couples liés
par un PACS
- Justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens du PACS
- Dernier avis d'imposition commune
- Copie intégrale de moins de 6 mois de l'acte de naissance des partenaires précisant l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS
- Contrat de travail du conjoint indiquant la date de début de la période d'activité et la commune où il exerce
- Une attestation de l'employeur en cours de validité

Handicap
Tout justificatif du candidat attestant :
1° qu'il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° qu'il est victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que son invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° qu'il fait partie des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° qu'il est titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
6° qu'il est titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
7° qu'il est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés


Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
II. - Dossier à constituer pour le détachement :


- la déclaration de candidature imprimée, datée, avec la signature du candidat ;
- une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
- une copie de son arrêté de titularisation ;
- un état de services permettant d'attester l'exercice de ses fonctions en position d'activité ;
- un curriculum vitae et une copie des diplômes ;
- une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités ;
- une note pédagogique de 6 pages maximum permettant d'apprécier l'adéquation de la proposition au poste ouvert au recrutement.


Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
III. - Dossier à constituer pour le recrutement par concours :


- la déclaration de candidature imprimée, datée, avec la signature du candidat ;
- une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
- une attestation prouvant l'inscription du candidat à la liste de qualification aux fonctions de professeur ou de maître de conférences, datée et établie par le Conseil national des enseignants chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
- un curriculum vitae et une copie des diplômes ;
- une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu le cas échéant ;
- une note pédagogique de 6 pages maximum permettant d'apprécier l'adéquation de la proposition au poste ouvert au recrutement.


Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.

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