Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur Texte supprimé : départemental. Fin du texte supprimé. des Texte supprimé : impôts chargé du domaine,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : services fiscaux,. Fin du texte ajouté. des conditions financières du contrat. Toutefois, Texte supprimé : le ministre des finances autorise. Fin du texte supprimé. les Texte supprimé : locations d'une durée qui excède dix-huit ans et qui ne. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ainsi que toute autre location constitutive de droits réels. Fin du texte ajouté. sont Texte supprimé : pas consenties. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : autorisés. Fin du texte ajouté. dans les conditions Texte supprimé : définies à l'article R. 69.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : prévues pour les aliénations.. Fin du texte ajouté.