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Code général des impôts - Article 575 E bis

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Version
Mise à jour en retard — 8295ecf4-12d1-4819-91cf-263bc52f5623
Début de validité
1 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046805467/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046805467/article-575-e-bis/versions/8295ecf4-12d1-4819-91cf-263bc52f5623/
Sommaire du texte

I.- (Abrogé).

II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :


Groupe de produits
Du 1er mars 2023

au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024

au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025

au 31 décembre 2025

Cigarettes
85 %
90 %
95 %

Cigares et cigarillos
91 %
94 %
97 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
85 %
90 %
95 %

Autres tabacs à fumer
85 %
90 %
95 %
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets 85 % 90 %

95 %
Autres tabacs à chauffer 85 % 90 %

95 %

Tabacs à priser
85 %
90 %
95 %

Tabacs à mâcher
85 %
90 %
95 %

III à VI.- (Abrogés).

Notes

Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 février 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2016 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2017 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2018 (V)
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  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)
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