Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : La décision. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Lorsque la juridiction. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : suspension. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu. Fin du texte ajouté. de Texte ajouté : demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu,. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : peine. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : pose du dispositif. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : contrainte pénale prévue par l'article 713-46. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : surveillance électronique. Fin du texte ajouté. est Texte supprimé : prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : effectuée :. Fin du texte ajouté.