Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. Texte supprimé : 123-2. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 143-2. Fin du texte ajouté. du code de la construction et de l'habitation.