Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : besoin,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'article L. 111-1, dans. Fin du texte ajouté. les Texte supprimé : adaptations nécessaires. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : la mise en oeuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : L. 164-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.. Fin du texte ajouté.