Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du Texte supprimé : 22. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 23. Fin du texte ajouté. mars 2020 susvisée, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre.