Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - Article

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Début de validité: 1 octobre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

ANNEXE

NOM DES COMMISSIONS	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de l'éducation routière	Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse	Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds	Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité »	Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation

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