Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Les notifications. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits en application de l'article L. 511-11. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : formalités prévues. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire. Fin du texte ajouté. par Texte ajouté : le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer. Fin du texte ajouté. les Texte supprimé : articles L. 511-1-1, L. 511-2, R. 511-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont effectuées par lettre remise contre signature.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.. Fin du texte ajouté.