Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

L'appréciation des revenus est individualisée dans les cas suivants : 1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal Texte ajouté : ou, à défaut, du foyer. Fin du texte ajouté. ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ; 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal Texte ajouté : ou, à défaut, du foyer. Fin du texte ajouté. de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.