Article 1

Le diagnostic social et financier mentionné aux I et III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est réalisé par un professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique relevant de l'organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Le professionnel du travail social ou de l'accompagnement ou juridique informe par courrier ou tout autre moyen le locataire et le bailleur des délais dans lesquels ils peuvent présenter des observations écrites ou orales sur le contenu du diagnostic social et financier.

Afin de réaliser ou de mettre à jour ce diagnostic, l'organisme compétent propose au locataire un entretien avec un professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique à une date fixée au plus tard vingt jours ouvrés suivant la saisine de l'organisme par le représentant de l'Etat dans le département en application du I ou du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée. Les propositions de l'organisme s'effectuent par tout moyen à sa disposition, notamment par appel ou message téléphonique.

Si, un mois avant le jour de l'audience, aucun diagnostic social et financier datant de moins de six semaines n'a été établi, l'organisme compétent propose un nouvel entretien au locataire. L'organisme compétent fixe la date au plus tard six jours ouvrés avant le jour de l'audience pour le réaliser ou mettre à jour le diagnostic existant. Les données faisant l'objet d'une actualisation sont celles susceptibles de révéler une situation de vulnérabilité du locataire ou, éventuellement, la capacité du locataire à se maintenir dans le logement et les démarches engagées en ce sens.

En tout état de cause et après avoir mis en mesure le bailleur et le locataire de présenter des observations, le diagnostic social et financier est complété par le professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique, en lien avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui lui transmet, le cas échéant, les informations dont elle dispose sur le locataire. L'absence de réponse du bailleur ne fait pas obstacle à la transmission du diagnostic au juge.

Le diagnostic est réalisé ou mis à jour en présence du locataire et signé par ce dernier. Dans le cas contraire, le professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique peut réaliser ou mettre à jour le diagnostic sur la base des informations dont il dispose ainsi que de celles transmises par la CCAPEX susceptibles de révéler une situation de vulnérabilité du locataire ou, éventuellement, la capacité du locataire à se maintenir dans le logement et les démarches engagées en ce sens.

Le diagnostic social et financier est transmis par l'organisme à la CCAPEX dès sa réalisation et, éventuellement, lorsqu'il est mis à jour.

Le diagnostic social et financier est transmis par l'organisme au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'audience mentionnée sur l'assignation nonobstant l'absence de signature du locataire ou du bailleur.