Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - Article

ANNEXE 3

liste des exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz visées à l'article 1er du présent arrêté (article 6.2)

Les exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes sont listées ci-après.

Le respect de ces exigences constructives et de performances vaut présomption de respect des dispositions du présent arrêté les concernant.

1° Exigences applicables à tous les matériels :

Les exigences suivantes relatives aux caractéristiques techniques des installations intérieures de gaz s'appliquent, dans les conditions et les durées d'utilisation prévues, comme suit :

- concernant les matériaux, toutes les parties en contact avec le gaz ou l'atmosphère environnante sont fabriquées en matériaux résistant à la corrosion et aux atmosphères agressives ;

- les matériels utilisés garantissent une étanchéité externe conforme aux valeurs limites fixées pour les essais d'étanchéité. L'étanchéité interne est également garantie si cette disposition est requise par l'application envisagée ;

- les matériels disposent des performances nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'installation gaz ;

- les matériels résistent aux contraintes mécaniques de l'installation ;

- les performances des matériels utilisés sont garanties pendant toute la durée de leur utilisation ;

- les matériels utilisés sont compatibles en tous points avec les installations intérieures de gaz dans lesquelles ils sont installés ;

- la notice et le marquage fournissent les informations nécessaires à l'installation et au bon fonctionnement des matériels dans les installations intérieures de gaz.

2° Matériels relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil :

Ces exigences sont fixées pour chaque produit en fonction de leur usage prévu. Elles viennent en complément des exigences mentionnées au 1°

Les normes européennes harmonisées relevant de la présente annexe sont listées et référencées dans le guide approuvé Appareils et matériels à gaz mentionné à l'annexe 1. Elles définissent les méthodes et les critères d'évaluation des performances des produits concernés en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et incluent les détails techniques nécessaires à la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances tel que prévu par ledit règlement.

Les catégories de produits relevant du règlement (UE) n° 305/2011 précité et de la présente annexe et disposant à ce titre d'une déclaration de performances sont :

Eléments de tuyauteries :

Leur conception et leur fabrication sont telles que l'exposition à un feu n'aboutisse pas à une explosion ou à l'aggravation significative du feu.

Leur résistance à l'écrasement ou à la pénétration dans des limites raisonnablement prévisibles est telle que leurs caractéristiques de performances, dont celles d'étanchéité, ne sont pas altérées.

Leur résistance à un choc raisonnablement prévisible est telle que leurs caractéristiques de performances ne sont pas significativement altérées.

Leurs performances de pression interne sont compatibles avec les pressions minimale et maximale de service de l'installation où ils sont installés.

Les tuyauteries résistent mécaniquement à un excès de pression.

Les constituants de la tuyauterie ne sont pas démontables et restent étanches dans les cas d'utilisation normale.

Les supports résistent à une charge raisonnablement prévisible sans rompre.

Leur perte de charge est telle qu'elle ne provoque pas de vibration indésirable ou incommode.

Tuyaux flexibles métalliques onduleux ne présentant pas de composants complémentaires limitant le rayon de courbure :

Leur conception et leur fabrication sont telles que l'exposition à un feu n'aboutisse pas à une explosion ou à l'aggravation significative du feu.

Leur résistance à l'écrasement ou à la pénétration dans des limites raisonnablement prévisibles est telle que leurs caractéristiques de performances, dont celles d'étanchéité, ne sont pas altérées.

Leur résistance à un choc raisonnablement prévisible est telle que leurs caractéristiques de performances ne sont pas significativement altérées.

Leurs performances de pression interne sont compatibles avec les pressions minimale et maximale de service de l'installation où ils sont installés.

Les constituants des tuyaux flexibles métalliques onduleux ne sont pas démontables et restent étanches dans les cas d'utilisation normale.

Les tuyaux résistent aux sollicitations de torsion/flexion auxquelles ils sont soumis au cours de leur utilisation et restent étanches.

Avant leur mise sur le marché, l'allongement en charge et résiduel des tuyaux flexibles métalliques onduleux est contrôlé sous une charge maximale raisonnablement prévisible.

Les tuyaux flexibles métalliques onduleux présentent une continuité électrique.

Les tuyaux flexibles métalliques onduleux sont conçus sans besoin de maintenance ultérieure.

Les tuyaux flexibles métalliques onduleux résistent aux sollicitations environnementales auxquelles il est soumis.

Vannes et robinets :

Les vannes et robinets sont conçus sans besoin de maintenance ultérieure.

Tous les composants des vannes et robinets, sont exempts d'angle vif ou d'arête susceptible de provoquer une détérioration ou une blessure, ou d'entraîner un fonctionnement incorrect.

Les robinets sont conçus de manière :

- à pouvoir être actionnés par un organe de manœuvre manuel comme une manette, une clé ou un dispositif assurant une fonction analogue, sur place ou à distance ;

- à être protégés contre le dépassement du couple de manœuvre maximal ;

- à respecter des valeurs limites de fonctionnement compatibles avec leur aptitude à l'emploi et fixées sur la base de débits de consigne (ou débit-repère) ;

- à fonctionner sans défaillances à l'issue de cycles de fonctionnement représentatifs de leur utilisation raisonnablement prévisible ;

- à résister aux basses températures représentatives de leur lieu d'installation :

- température minimale de service à l'extérieur des bâtiments : -20°C ;

- température minimale de service à l'intérieur des bâtiments : -5°C ;

- à présenter des performances d'étanchéité capables de garantir leur aptitude à l'emploi :

- étanchéité : respect des valeurs limites fixées en matière d'étanchéité, interne et externe ;

- angle d'étanchéité : en position de fermeture complète, l'angle entre la conduite de gaz et l'obturateur du robinet est suffisant pour qu'il n'y ait pas de risque d'ouverture intempestive ;

- butées : les positions d' ouverture et de “fermeture” complètes sont limitées par des butées fixes et non réglables ;

- à fonctionner avec un niveau sonore acceptable et, au débit maximal, à ne pas être le siège de vibrations indésirables ou incommodes.

Les vannes et robinets sont choisis de telle manière que :

- leur pression interne soit compatible avec la pression maximale de service de l'installation ;

- leurs performances mécaniques (torsion, flexion, couple de manœuvre) respectent les critères minimaux de contraintes et de manœuvrabilité exigés dans l'installation.

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 4 mars 2021 (NOR : TREP2030613A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2021.