Code monétaire et financier - Article R711-21
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd555859-5156-4634-bb6d-5a63683dd0c9
- Début de validité
- 14 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041592742/2022-11-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041592742/article-r711-21/versions/fd555859-5156-4634-bb6d-5a63683dd0c9/
Sommaire du texte
Texte
I. – A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres forts.
II. – Les déclarations mentionnées au I sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
III. – Les déclarations mentionnées au I sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier.
Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D711-11-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R711-11 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R711-12 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R712-10-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
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Modifications et abrogations
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- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible